Conditions Générales d'Utilisation
de Mobile Banking « Sedad Bank»
Article 1. Préambule
Banque Mauritanienne de l’Investissement (BMI), est une société anonyme au
capital de 1 000 000 000 MRU - Siège social, SOCOGIMTEVRAGH-ZEINA ZR24 -
Nouakchott Mauritanie. Elle met à disposition de ses clients le produit mobile
banking appelé « Sedad Bank» qui fait l'objet des présentes Conditions Générales,
Article 2. Définitions
« La Banque » : désigne Banque Mauritanienne de l’Investissement.
« Conditions Générales » désigne le présent document.
« Client » : désigne toute personne titulaire d'un compte bancaire ouvert à la
Banque Mauritanienne de l’Investissement ayant souscrit au service mobile
banking de la Banque.
« Service » désigne le service mobile banking «Sedad Bank ».
«Sedad Bank» : la solution de mobile banking de la Banque Mauritanienne de
l’Investissement qui permet une ouverture de compte à distance et la réalisation
d'un ensemble d'opérations bancaires.
« Code à usage unique » : désigne un authentifiant répondant aux critères des
écurité instaurés par la Banque Mauritanienne de l’Investissement et destiné à
sécuriser l'opération pour laquelle il a été généré. Ce code ne peut être utilisé
qu'une fois.
« Code d'accès : désigne indifféremment l'identifiant et le mot de passe ainsi que
tout autre code ou clé répondant aux critères de sécurité instaurés par la société
Banque Mauritanienne de l’Investissement SA et ayant pour objet d'identifier et
d'authentifier l'utilisateur pour les besoins de son accès à son espace personnel.
«Espace personnel »: environnement accessible, par le biais des codes d'accès via
l'application, aux utilisateurs titulaires de comptes bancaires ouverts auprès de la
Banque Mauritanienne de l’Investissement SA, ayant choisi bénéficier des services
de Sedad Bank.
Article 3. Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions
d'utilisation et d'accès du produit Sedad Bank, conformément aux dispositions de
la réglementation en vigueur.
Article 4. Modalités d'accès
Le Client ne peut bénéficier des services qui lui sont proposés que sous réserve de
son acceptation des présentes Conditions Générales et après la validation de son
numéro de téléphone personnel et de son Numéro National d'Identification(NNI)
qui permet de l'identifier conformément à la législation en vigueur.
L'accès au Service nécessite que le Client ait accepté, au préalable, les présentes
Conditions générales d'utilisation ainsi que leurs évolutions éventuelles.
Un Compte est ouvert dans les livres de la société Banque Mauritanienne de
l’Investissement SA après acceptation des présentes Conditions Générales.
La Banque se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses
Services en fonction de l'évolution de la technologie et de la réglementation en
vigueur.
Le Client déclare avoir obtenu de la part de la Banque Mauritanienne de
l’Investissement toutes les informations nécessaires quant aux services proposés
et adhère sans réserve aux présentes Conditions Générales.
La Banque ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité d'accéder au
service.
L'accès au Service est également lié à la complétude du dossier de connaissance
du client(KYC):les Clients qui ont ouvert leurs comptes à distance peuvent
effectuer les transactions proposées dans le cadre du Service «Sedad Bank» dans
la limite des plafonds définis par la Banque.
Afin d'accéder à l'ensemble des services « Sedad Bank » sans limitation de
plafonds, les clients ayant ouverts des comptes à distance doivent se présenter
aux guichets d'une des agences de la Banque ou à l'un de ses agents afin de
s'identifier, présenter leurs pièces d'identité, fournir quelques informations exigées
par la réglementation en vigueur et signer une convention d'ouverture de compte.
La Banque se réserve le droit de modifier, à tout moment, les plafonds définis dans
le cadre du Service.
Article 5. Fonctionnement.
Le compte doit accuser un solde créditeur permettant les retraits, paiements et
transferts (frais compris) dans la limite du solde disponible.
En application de la réglementation en vigueur, la Banque ne conserve les
documents comptables relatifs aux opérations enregistrées sur le compte que
pendant 10 ans.
Le Service est lié à un numéro de téléphone et un appareil unique, identifiés lors
de l'entrée en relation. Tout changement d'appareil doit être préalablement validé
par un code à usage unique avant l'exécution de toute nouvelle transaction.
Le changement du numéro de téléphone requiert l'accès au numéro de téléphone
initial sur lequel un code de confirmation sera transmis par SMS.
Article 6. Opposabilité
Les présentes Conditions Générales sont opposables au Client dès leur
acceptation, matérialisée par la validation électronique via l'application mobile.
La Banque se réserve le droit d'apporter aux présentes Conditions Générales
toutes les modifications qu'elle juge nécessaires et/ou utiles. Elle se réserve
également la possibilité de modifier en tout ou partie le document afin de
l'adapter, notamment, aux évolutions de son exploitation, et/ou à l'évolution de la
législation et/ou aux évolutions des services proposés.
Les présentes Conditions Générales sont opposables pendant toute la durée
d'utilisation du produit et jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales
d'utilisation remplacent les présentes.
La Banque communiquera au client les nouvelles conditions générales d'utilisation
par tout moyen, et ce, dès leur date d'entrée en vigueur.
Les Conditions Générales figurant en ligne sur le site www.Rimchash.mr prévalent
sur toute version imprimée de date antérieure.
Article 7. Saisie – Arrêt
Le compte du client peut être bloqué par voie de saisie-arrêt ou saisie
conservatoire notifiées à la Banque par exploit d'huissier ou par voie d'avis au tiers
détenteur (ATD) notifié par le Trésor Public pour les créances fiscales. Dans ces
cas de figure, la Banque a l'obligation d'informer le Client pour lui permettre de
contester la mesure de saisie ou d’ATD et éventuellement obtenir une mainlevée.
A défaut d'une mainlevée signifiée à la Banque dans les 8 jours suivant les formes
de la notification de la saisie ou de l’ATD, la Banque est obligée à se conformer aux
prescriptions aux actes de saisie et/ou d’ATD.
Article 8. Lutte contre le blanchiment d'argent
Le Client reconnait être informé qu'en raison des dispositions pénales spécifiques
au blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants ou au
blanchiment du produit de tout crime ou délit. La Banque peut demander des
informations relatives aux objectifs et conditions de réalisation de toute opération
qui lui semblerait inhabituelle en raison notamment de son montant et de ses
modalités ou de son caractère exceptionnel. La Banque est autorisée à dénoncer
les opérations douteuses aux autorités compétentes.
Article 9. Transactions
La souscription au Service Mobile Banking permet au Client de :
Effectuer, à partir de son compte «Sedad Bank», des virements bancaires
vers des comptes Banque Mauritanienne de l’Investissement et des
comptes d'autres banques installées en Mauritanie.
Effectuer des mises à disposition de fonds au profit de bénéficiaires au
niveau des agences de la Banque, de ses GAB et de son réseau d'agents.
Effectuer des retraits d'espèces au niveau des agences de la Banque, de
ses GAB et de son réseau d'agents.
Effectuer des versements d'espèces sur le compte ouvert à la Banque au
niveau des agences de la Banque et de son réseau d'agents.
Régler des factures fournisseurs (SNDE/SOMELEC) et commerçants.
Acheter des recharges téléphoniques.
Consulter le solde de son compte à la Banque Mauritanienne de
l’Investissement.
Obtenir un relevé bancaire reprenant les dernières opérations.
.
Article 10. Bonne foi
Les parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
Article 11. Responsabilités
Sachant qu'aucune opération ne peut être réalisée sur l'application en l'absence
de connexion avec l'identifiant et le mot de passe du client, puis après validation,
en seconde étape, de cette opération par une nouvelle saisie du même mot de
passe, à titre de confirmation.
Les identifiants, mot de passe et Code à usage unique et, en général, tout autre
Code d'accès sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul
responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant, de son
Code d'accès et de son Code à usage unique et, par conséquent, des
conséquences d'une divulgation volontaire ou involontaire à l'égard de toute
personne tierce.
Le client est le seul responsable de toute opération exécutée à partir de son
espace personnel, en utilisant son identifiant, son mot de passe ou son code à
usage unique. Toute utilisation de l'espace personnel et, en conséquence, toute
opération réalisée à partir de cet espace, par l'usage de l'identifiant, du mot de
passe ou du Code à usage unique attribués au Client est présumée être exécutée
par ce dernier et sous sa seule responsabilité. Il assume, seul l'entière
responsabilité d'erreurs de manipulation par ses soins ou de divulgation par ses
soins de ses mots de passe et codes à des tiers et il déclare qu'il décharge
expressément la banque de toute responsabilité à cet égard.
Le Client a l'obligation de notifier à la Banque, sans délai, toute compromission de
la confidentialité de son identifiant et/ou de son mot de passe ou toute utilisation
dont il aurait connaissance de ses données confidentielles par un tiers.
La Banque se réserve le droit de suspendre l'accès au Service Sedad Bank
nécessitant l'identification du Client si elle relève des faits laissant présumer une
utilisation frauduleuse ou une tentative d'utilisation frauduleuse de ses services ou
que le Client a communiqué des informations inexactes se rapportant à son
identité. Elle en informe aussitôt le Client, par tout moyen à sa convenance, ce qui
est expressément accepté par ce dernier.
Le Client est également responsable des informations qu'il fournit à distance, à la
Banque. La banque se réserve le droit d'entamer toute procédure judiciaire à
l'encontre du Client dans le cas où celui-ci fournit de fausses déclarations pour
l'accès à ses services.
Article 12. Propriété intellectuelle
Les présentes Conditions Générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte
de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à La Banque au
bénéfice du Client.
Le Site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les
logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de
données et les noms de domaine, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la
propriété exclusive de La Banque.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d'un de ces droits,
sans l'autorisation expresse de La Banque, est interdite et constituerait une contre
façon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
En conséquence, le Client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de
porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de La
Banque.
Article 13. Sécurité
Tout accès frauduleux à l'application est interdit et sanctionné pénalement.
La Banque fournit ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour
sécuriser l'Espace personnel mais, eu égard à la complexité de l'internet, elle ne
saurait assurer une sécurité absolue.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et limites de l'internet et,
notamment, il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l'internet,
et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer les données.
Le Client accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger
son téléphone de la contamination par des éventuels virus.
Article 14. Résiliation
En cas de manquement aux obligations des présentes, clôture du compte du
Client, utilisation frauduleuse et fonctionnement irrégulier du service dus aux
manœuvres du Client, sans que cette liste ne soit exhaustive, la Banque peut
résilier de plein droit et sans préavis le Service.
Par ailleurs, le Client pourra mettre fin, à tout moment, aux présentes. La Banque
aura le droit d'exercer un droit de rétention sur le solde créditeur du compte
clôturé de l'ensemble des montants dus par le Client au titre de l'utilisation du
Service ou d'autres produits ou services de la Banque.
Enfin, la Banque se réserve le droit de résilier, sans préavis, tout compte dont le
solde est nul et sur lequel aucune transaction n'a été effectuée depuis plus de
6mois.
En cas de désabonnement au Servie, la Banque se réserve le droit de procéder à
la clôture du compte bancaire associé. La clôture du compte doit être effectuée
dans l'une des agences de la Banque, après prélèvement des frais tels que décrits
précédemment.
Décès du Client
Dès que la Banque est avisée par un document officiel du décès du Client, le
compte est bloqué et aucune opération initiée postérieurement au décès ne peut
intervenir sur le compte jusqu'à justification des ayants droit du défunt ou
instructions du Juge chargé de la succession.
Article 15. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou
déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite
d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les
autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 16. Intégralité
Les termes contractuels expriment l'intégralité des obligations des parties.
Article 17. Convention de Preuve
L'acceptation des conditions Générales par voie électronique a, entre les parties,
la même valeur probante que l'accord sur support papier.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques le sont
dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves
des communications intervenues entre les parties.
Article 18. Loi Applicable et juridiction Compétente
Le présent contrat est régi par la loi mauritanienne.
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis à la
compétence exclusive des tribunaux de Nouakchott.
