Conditions Générales d’Utilisation de Mobile Banking « Sedad Bank»

Article 1. Préambule

Banque Mauritanienne de l’Investissement (BMI), est une société anonyme au capital de 1 000 000 000 MRU – Siège social, SOCOGIMTEVRAGH-ZEINA ZR24 – Nouakchott Mauritanie. Elle met à disposition de ses clients le produit mobile banking appelé « Sedad Bank» qui fait l’objet des présentes Conditions Générales.

Article 2. Définitions

« La Banque » : désigne Banque Mauritanienne de l’Investissement. « Conditions Générales » désigne le présent document. « Client » : désigne toute personne titulaire d’un compte bancaire ouvert à la Banque Mauritanienne de l’Investissement ayant souscrit au service mobile banking de la Banque.

« Service » désigne le service mobile banking «Sedad Bank ». «Sedad Bank» : la solution de mobile banking de la Banque Mauritanienne de l’Investissement qui permet une ouverture de compte à distance et la réalisation d’un ensemble d’opérations bancaires.

« Code à usage unique » : désigne un authentifiant répondant aux critères des écurité instaurés par la Banque Mauritanienne de l’Investissement et destiné à sécuriser l’opération pour laquelle il a été généré. Ce code ne peut être utilisé qu’une fois.

« Code d’accès : désigne indifféremment l’identifiant et le mot de passe ainsi que tout autre code ou clé répondant aux critères de sécurité instaurés par la société Banque Mauritanienne de l’Investissement SA et ayant pour objet d’identifier et d’authentifier l’utilisateur pour les besoins de son accès à son espace personnel.

«Espace personnel »: environnement accessible, par le biais des codes d’accès via l’application, aux utilisateurs titulaires de comptes bancaires ouverts auprès de la Banque Mauritanienne de l’Investissement SA, ayant choisi bénéficier des services de Sedad Bank.

Article 3. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation et d’accès du produit Sedad Bank, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

Article 4. Modalités d’accès

Le Client ne peut bénéficier des services qui lui sont proposés que sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales et après la validation de son numéro de téléphone personnel et de son Numéro National d’Identification(NNI) qui permet de l’identifier conformément à la législation en vigueur.

L’accès au Service nécessite que le Client ait accepté, au préalable, les présentes Conditions générales d’utilisation ainsi que leurs évolutions éventuelles. Un Compte est ouvert dans les livres de la société Banque Mauritanienne de l’Investissement SA après acceptation des présentes Conditions Générales.

La Banque se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses Services en fonction de l’évolution de la technologie et de la réglementation en vigueur.

Le Client déclare avoir obtenu de la part de la Banque Mauritanienne de l’Investissement toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère sans réserve aux présentes Conditions Générales. La Banque ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité d’accéder au service.

L’accès au Service est également lié à la complétude du dossier de connaissance du client(KYC):les Clients qui ont ouvert leurs comptes à distance peuvent effectuer les transactions proposées dans le cadre du Service «Sedad Bank» dans la limite des plafonds définis par la Banque.

Afin d’accéder à l’ensemble des services « Sedad Bank » sans limitation de plafonds, les clients ayant ouverts des comptes à distance doivent se présenter aux guichets d’une des agences de la Banque ou à l’un de ses agents afin de s’identifier, présenter leurs pièces d’identité, fournir quelques informations exigées par la réglementation en vigueur et signer une convention d’ouverture de compte. La Banque se réserve le droit de modifier, à tout moment, les plafonds définis dans le cadre du Service.

Article 5. Fonctionnement

Le compte doit accuser un solde créditeur permettant les retraits, paiements et transferts (frais compris) dans la limite du solde disponible. En application de la réglementation en vigueur, la Banque ne conserve les documents comptables relatifs aux opérations enregistrées sur le compte que pendant 10 ans.

Le Service est lié à un numéro de téléphone et un appareil unique, identifiés lors de l’entrée en relation. Tout changement d’appareil doit être préalablement validé par un code à usage unique avant l’exécution de toute nouvelle transaction.

Le changement du numéro de téléphone requiert l’accès au numéro de téléphone initial sur lequel un code de confirmation sera transmis par SMS.

Article 6. Opposabilité

Les présentes Conditions Générales sont opposables au Client dès leur acceptation, matérialisée par la validation électronique via l’application mobile.

La Banque se réserve le droit d’apporter aux présentes Conditions Générales toutes les modifications qu’elle juge nécessaires et/ou utiles. Elle se réserve également la possibilité de modifier en tout ou partie le document afin de l’adapter, notamment, aux évolutions de son exploitation, et/ou à l’évolution de la législation et/ou aux évolutions des services proposés.

Les présentes Conditions Générales sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du produit et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

La Banque communiquera au client les nouvelles conditions générales d’utilisation par tout moyen, et ce, dès leur date d’entrée en vigueur. Les Conditions Générales figurant en ligne sur le site www.Rimchash.mr prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

Article 7. Saisie – Arrêt

Le compte du client peut être bloqué par voie de saisie-arrêt ou saisie conservatoire notifiées à la Banque par exploit d’huissier ou par voie d’avis au tiers détenteur (ATD) notifié par le Trésor Public pour les créances fiscales. Dans ces cas de figure, la Banque a l’obligation d’informer le Client pour lui permettre de contester la mesure de saisie ou d’ATD et éventuellement obtenir une mainlevée. A défaut d’une mainlevée signifiée à la Banque dans les 8 jours suivant les formes de la notification de la saisie ou de l’ATD, la Banque est obligée à se conformer aux prescriptions aux actes de saisie et/ou d’ATD.

Article 8. Lutte contre le blanchiment d’argent

Le Client reconnait être informé qu’en raison des dispositions pénales spécifiques au blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants ou au blanchiment du produit de tout crime ou délit. La Banque peut demander des informations relatives aux objectifs et conditions de réalisation de toute opération qui lui semblerait inhabituelle en raison notamment de son montant et de ses modalités ou de son caractère exceptionnel. La Banque est autorisée à dénoncer les opérations douteuses aux autorités compétentes.

Article 9. Transactions

La souscription au Service Mobile Banking permet au Client de :

• Effectuer, à partir de son compte «Sedad Bank», des virements bancaires vers des comptes Banque Mauritanienne de l’Investissement et des comptes d’autres banques installées en Mauritanie.
• Effectuer des mises à disposition de fonds au profit de bénéficiaires au niveau des agences de la Banque, de ses GAB et de son réseau d’agents.
• Effectuer des retraits d’espèces au niveau des agences de la Banque, de ses GAB et de son réseau d’agents.
• Effectuer des versements d’espèces sur le compte ouvert à la Banque au niveau des agences de la Banque et de son réseau d’agents.
• Régler des factures fournisseurs (SNDE/SOMELEC) et commerçants.
• Acheter des recharges téléphoniques.
• Consulter le solde de son compte à la Banque Mauritanienne de l’Investissement.
• Obtenir un relevé bancaire reprenant les dernières opérations.

Article 10. Bonne foi

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

Article 11. Responsabilités

Sachant qu’aucune opération ne peut être réalisée sur l’application en l’absence de connexion avec l’identifiant et le mot de passe du client, puis après validation, en seconde étape, de cette opération par une nouvelle saisie du même mot de passe, à titre de confirmation.

Les identifiants, mot de passe et Code à usage unique et, en général, tout autre Code d’accès sont strictement personnels et confidentiels.

Le Client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant, de son Code d’accès et de son Code à usage unique et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation volontaire ou involontaire à l’égard de toute personne tierce. Le client est le seul responsable de toute opération exécutée à partir de son espace personnel, en utilisant son identifiant, son mot de passe ou son code à usage unique. Toute utilisation de l’espace personnel et, en conséquence, toute opération réalisée à partir de cet espace, par l’usage de l’identifiant, du mot de passe ou du Code à usage unique attribués au Client est présumée être exécutée par ce dernier et sous sa seule responsabilité. Il assume, seul l’entière responsabilité d’erreurs de manipulation par ses soins ou de divulgation par ses soins de ses mots de passe et codes à des tiers et il déclare qu’il décharge expressément la banque de toute responsabilité à cet égard.

Le Client a l’obligation de notifier à la Banque, sans délai, toute compromission de la confidentialité de son identifiant et/ou de son mot de passe ou toute utilisation dont il aurait connaissance de ses données confidentielles par un tiers.

La Banque se réserve le droit de suspendre l’accès au Service Sedad Bank nécessitant l’identification du Client si elle relève des faits laissant présumer une utilisation frauduleuse ou une tentative d’utilisation frauduleuse de ses services ou que le Client a communiqué des informations inexactes se rapportant à son identité. Elle en informe aussitôt le Client, par tout moyen à sa convenance, ce qui est expressément accepté par ce dernier.

Le Client est également responsable des informations qu’il fournit à distance, à la Banque. La banque se réserve le droit d’entamer toute procédure judiciaire à l’encontre du Client dans le cas où celui-ci fournit de fausses déclarations pour l’accès à ses services

Article 12. Propriété intellectuelle

Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à La Banque au bénéfice du Client.

Le Site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données et les noms de domaine, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de La Banque.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de La Banque, est interdite et constituerait une contre façon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de La Banque.

Article 13. Sécurité

Tout accès frauduleux à l’application est interdit et sanctionné pénalement.

La Banque fournit ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’Espace personnel mais, eu égard à la complexité de l’internet, elle ne saurait assurer une sécurité absolue.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet et, notamment, il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données.

Le Client accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son téléphone de la contamination par des éventuels virus

Article 14. Résiliation

En cas de manquement aux obligations des présentes, clôture du compte du Client, utilisation frauduleuse et fonctionnement irrégulier du service dus aux manœuvres du Client, sans que cette liste ne soit exhaustive, la Banque peut résilier de plein droit et sans préavis le Service.

Par ailleurs, le Client pourra mettre fin, à tout moment, aux présentes. La Banque aura le droit d’exercer un droit de rétention sur le solde créditeur du compte clôturé de l’ensemble des montants dus par le Client au titre de l’utilisation du Service ou d’autres produits ou services de la Banque.

Enfin, la Banque se réserve le droit de résilier, sans préavis, tout compte dont le solde est nul et sur lequel aucune transaction n’a été effectuée depuis plus de 6mois.

En cas de désabonnement au Servie, la Banque se réserve le droit de procéder à la clôture du compte bancaire associé. La clôture du compte doit être effectuée dans l’une des agences de la Banque, après prélèvement des frais tels que décrits précédemment.

Décès du Client

Dès que la Banque est avisée par un document officiel du décès du Client, le compte est bloqué et aucune opération initiée postérieurement au décès ne peut intervenir sur le compte jusqu’à justification des ayants droit du défunt ou instructions du Juge chargé de la succession.

Article 15. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16. Intégralité

Les termes contractuels expriment l’intégralité des obligations des parties.

Article 17. Convention de Preuve

L’acceptation des conditions Générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques le sont dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.

Article 18. Loi Applicable et juridiction Compétente

Le présent contrat est régi par la loi mauritanienne.

Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nouakchott.